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Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

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Le 7 avril dernier nous avons publié, dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière, un article relatif aux précisions administratives concernant les modalités de calcul de la marge (TVA sur marge).

Ces précisions figuraient dans un rescrit (N°2010/21).

L’administration vient de procéder à la réécriture de ce rescrit en étoffant la notion de "prix exprimé".

Le rescrit dans sa nouvelle rédaction se présente comme suit :


Question :

Comment s’entend la notion de « prix exprimé » au sens de l’article 268 du CGI pour le calcul de la base d’imposition en cas de taxation des livraisons d’immeubles sur la marge ?

Réponse :

Conformément aux indications de la directive TVA 2006/112/CE, quand la base d’imposition est constituée par la marge réalisée par l’assujetti qui a acquis le bien en vue de sa revente, celle-ci est déterminée par la différence entre, d’une part, toutes les sommes et charges dues auprès du cédant par le cessionnaire, diminuées de la TVA afférente à la marge elle-même et, d’autre part, le prix d’achat supporté par l’assujetti revendeur.

Par suite, le « prix exprimé » au sens de l’article 268 du CGI s’entend de la différence entre le montant payé au cédant par le cessionnaire et le montant de la TVA afférente à la marge résultant de ce prix.

Pour déterminer la base d’imposition, il y a donc lieu de procéder à un calcul « en dedans » selon la formule suivante :

Marge taxable = montant payé par le cessionnaire + charges augmentatives – prix d’achat

(100 + taux applicable à l’opération) / 100

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Rescrit fiscal du 27 avrl 2010

N°2010/21


Publié le jeudi 29 avril 2010

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