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Réforme de l’épargne financière : les quinze mesures phares du rapport Berger-Lefebvre

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Consolider la confiance des francais dans l’assurance-vie en privilegiant les placements de long terme et en incitant a la prise de risque en faveur des entreprises

4- Conforter la spécificité du régime fiscal et social de l’assurance-vie.

5- Mettre en place un nouveau contrat « Euro-Croissance » sur le principe des contrats « euro diversifiés » existant et reposant sur une allocation d’actifs combinant mieux au profit de l’économie le risque et la sécurité. Dynamiser leur montée en charge en assurant le maintien de l’antériorité fiscale pour la transformation des contrats existants.

6- Réserver, au-delà d’un certain niveau d’encours par ménage, l’avantage fiscal aux contrats en unités de compte (contrats UC) et aux contrats « Euro-Croissance ». Cette mesure concernerait les encours de contrats de plus de 500 000 € détenus par les 1% des ménages les plus aisés afin de réorienter une partie des placements de ces ménages vers des actifs plus risqués et plus utiles à l’économie.

7- Créer au sein des contrats en unités de compte et des contrats « Euro- Croissance » des compartiments obligatoires en direction des PME, de l’investissement à impact social et du logement intermédié, seuls les contrats offrant ces compartiments ouvrant droit à l’avantage fiscal au-delà du niveau d’encours susmentionné.

8- Concourir, par des mécanismes appropriés, à un allongement de la durée de placements des contrats de l’assurance-vie et de la maturité effective des sommes épargnées avec, le cas échéant, des dispositions transitoires pour les contrats existants, pour favoriser la stabilité des encours

9- Imposer les produits des versements de moins de quatre ans au barème de l’impôt sur le revenu, sans option pour une imposition forfaitaire, en cohérence avec la réforme de la fiscalité des revenus et gains des placements en direct

10- Mettre en place un fichier centralisé des contrats d’assurance par ailleurs utile à une meilleure connaissance et un meilleur suivi des comportements d’épargne des ménages vers les produits de l’assurance-vie.

Favoriser l’investissement en fonds propres dans les PME et les ETI

11- Dans le respect de l’engagement pris par le Président de la République de stabiliser ces dispositifs fiscaux pour la durée du quinquennat, mieux cibler le soutien fiscal aux investissements en fonds propres des PME afin de limiter les effets pervers des mécanismes de défiscalisation à l’entrée qui conduisent aujourd’hui à de réelles inefficacités

12- Favoriser le retour pérenne des investisseurs institutionnels vers le financement des PME en croissance et le capital investissement

13- Mettre en place un PEA – PME à destination des particuliers dans des conditions suffisamment protectrices de l’épargnant et l’ouvrir aux « agrégateurs » institutionnels de l’épargne

14- Affirmer et renforcer les droits des actionnaires minoritaires pour faciliter l’ouverture du capital des PME par les entrepreneurs et inciter les épargnants à leur confier une partie de leur épargne

15- Transformer la défiscalisation des investissements dans les départements d’outre-mer en privilégiant un mécanisme de crédit d’impôt bénéficiant directement aux exploitants ultra-marins et réserver ainsi cette dépense fiscale à ses bénéficiaires réels. Rebudgétiser en tout ou partie la réduction d’impôt en faveur du logement social.

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Article de la rédaction du 2 avril 2013

Publié le mercredi 3 avril 2013

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