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Réduction des prestations familiales ou réforme du quotient familial : le gouvernement doit trancher

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Réduction des prestations familiales ou réforme du quotient familial : le gouvernement doit trancher

Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, réunira les membres du Haut Conseil de la Famille, en présence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, lundi 3 juin 2013 à 11h45.

A l’issue de cette réunion le premier ministre devrait dévoiler les scénario retenus pour réformer la politique familiale et combler en deux ans le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale - soit un peu plus de 2 milliards €.

Deux scénarios sont possibles :

  • La réduction des prestations familiales allouées au-delà d’un certain niveau de revenus.

Gérard Bapt, le rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée Nationale, proposait en mars dernier de fixer le plafond au niveau de celui de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Soit environ 53.000 € par an pour un couple avec deux enfants, et un peu plus de 61.000 € pour une famille avec trois enfants. Cela permettrait d’économiser 1 milliard €.

  • L’abaissement du plafond du quotient familial à 1 500€

En revanche, le niveau des prélèvements obligatoires devant être stabilisé, il ne serait, en définitive, pas envisagé de fiscaliser les allocations familiales.

Bien que la fiscalisation des prestations familiales ait un rendement non négligeable, le rapport Fragonard souligne qu’elle

« s’éloigne trop des principes précités (elle frappe les classes moyennes ; elle augmente les impôts et les prélèvements obligatoires ; elle est sévère pour les familles nombreuses) pour qu’on la retienne. Par ailleurs, le Président de la République a écarté cette option ».

Cette fiscalisation augmenterait les impôts et les prélèvements obligatoires de 0,08 point de PIB. Or le Président de la République a promis qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt.


Le quotient familial est mécanisme ancien de familialisation de l’imposition qui, tout en garantissant l’adéquation de la charge fiscale au regard des capacités contributives des foyers fiscaux, estimées au regard de leurs revenus et de leurs charges de famille permet de minorer efficacement l’imposition des foyers bénéficiaires.

Dans un souci de justice fiscale, la loi a limité l’avantage que présente le quotient familial en plafonnant, dans certains cas, l’avantage fiscal qui résulte de son application. En pratique, la limitation ne joue qu’à partir d’un certain niveau de revenu.

Le principe du plafonnement du gain en impôt tiré de l’application du quotient familial a été instauré dans la loi de finances de 1982 pour l’imposition des revenus de 1981. Le plafond s’établissait alors à 7 500 F par demi-part (soit 15 000 F pour le troisième enfant à charge et les suivants).

Pour l’imposition des revenus de 2011, le bénéfice du quotient familial était plafonné à hauteur de 2 336 € par part.

L’article 4 de la Loi de Finances pour 2013 a procédé à un abaissement du plafond du quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. En revanche lil a maintenu les plafonds applicables aux demi-parts attribuées au titre de situations particulières.

Selon le rapport Fragonard l’abaissement du plafond du quotient familial à 1 500€ par demi-part permettrait d’affecter 950M€ de recettes supplémentaires à la branche famille contre 430 M€ pour une baisse du quotient familial à 1 750 €.

La réforme du quotient familial (QF) pèserait moins sur les familles ayant des enfants à charge au sens des prestations familiales, selon le rapport Fragonard.

Impacts du durcissement du plafond du QF

Rendement en M€Nombre de ménages touchés Supplément d’impôt moyen en €/mois Part des familles de un enfant dans le supplément d’IR
1 750€ 430 1 M 36 25%
1 500€ 915 1,11 M 68 23%

Source : rapport Fragonard

Dans leur avis en marge du rapport, plusieurs membres ont précisé qu’ils

« ne seraient pas opposés à ce qu’une partie du besoin de financement soit comblé par un abaissement du plafond du quotient familial , cette mesure ayant l’intérêt de faire participer à l’effort de financement les familles n’ayant qu’un seul enfant à charge (qui ne seraient pas concernées par une modulation ou une imposition des allocations familiales) et de n’affecter que les ménages ayant les revenus les plus élevés. »

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction en date du 2 juin 2013

Publié le dimanche 2 juin 2013

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