Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Réduction de l’avantage fiscal ISF-PME : la faute aux intermédiaires financiers ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réduction de l’avantage fiscal ISF-PME : la faute aux intermédiaires financiers ?





Selon le quotidien économique Les Echos, le gouvernement Ayrault aurait pour projet de réduire de moitié l’avantage fiscal du dispositif ISF-PME... La réduction ISF PME passerait ainsi de 50 % à 25 %.... Aussi contestable soit-elle, cette mesure, teintée d’anti-sarkozysme, peut également s’expliquer par une diminution de l’efficacité du dispositif liée à la captation de l’avantage fiscal par les intermédiaires financiers.


La loi TEPA a institué un dispositif de réduction d’ISF (ISF-PME) en faveur des redevables qui procèdent à des investissements sous la forme de souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME européennes non cotées ou de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).


Le taux de cette réduction d’ISF est fixé, depuis le 1er janvier 2011 à 50% des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME ou de titres participatifs de SCOP, en numéraire ou en nature, dans la limite de 45 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis, I et II) et à 50 % des versements réalisés au titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles, dans la limite de 18 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis, III).

L’information dévoilée par Les Echos vendredi dernier a suscité un certain nombre de critiques d’autant plus justifiables que le Président de la République avait indiqué en avril dernier, lors d’une intervention devant la CGPME, qu’il maintiendrait les déductions d’ISF pour les investissements qui sont faits dans les PME.

Certes, en pratique il serait maintenu mais réduit de moitié ! Or comme l’a souligné France Biotech le 21 mai dernier : « toute diminution de ce taux de 50% ou tout plafonnement du montant d’investissement réduirait drastiquement le financement des PME ».


Si le principe d’un soutien public au renforcement en fonds propres des PME doit demeurer, il ne faut pas occulter, surtout en période de "non croissance", que cette dépense fiscale à un coût pour l’Etat.

Au titre de l’ISF 2010, 93 358 redevables ont mentionné sur leur déclaration au moins un des investissements dans les PME inscrits dans la loi TEPA.

Le nombre de réductions ainsi que les montants correspondants se répartissent comme suit :

InvestissementCase de la déclaration Nombre de réductions déclarées Montant total de la réduction déclarée (Millions d’€)
Directs dans une société MU 45225 563
Par sociétés interposées MW 12362 150
Par le biais de fonds d’investissement de proximité (FIP) MY 19755 66
Par le biais de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) NB 18210 61
Total95 552840

(Source : Réponse ministérielle Estrosi JOAN du 23 août 2011, question °96479)


Si cet avantage fiscal « qui ne connait pas d’équivalent à l’étranger » favorise l’investissement dans le capital des PME « (12,7 Mds € de fonds levés en 2008 par les fonds d’investissement, plaçant la France juste derrière le Royaume‐Uni au niveau européen) » il n’est pas exempt de critiques comme le souligne le rapport Guillaume.

En effet, outre le trop grand nombre et la complexité des véhicules fiscaux, le rapport pointe du doigt le détournement de la dépense fiscale par les intermédiaires financiers : « une partie des flux d’investissement est captée par les sociétés de gestion et les intermédiaires financiers, du fait de frais de gestion élevés, au détriment des PME et des souscripteurs »

La captation d’une partie significative de l’avantage fiscal est ainsi de nature à grever l’efficacité du dispositif de soutien au financement des entreprises.

Cette critique n’est pas récente.L’IGS avait en 2009 été saisie d’une mission visant à étudier les frais et commissions prélevés sur les produits d’investissement dans les PME ouvrant droit aux avantages fiscaux ISF-PME et IR-PME (Rapport n° 2009-M-066-03, d’octobre 2009).

Il ne s’agit pas ici de condamner les intermédiaires financiers et les sociétés de gestion mais de rappeler qu’ils participent aussi, indirectement, à rendre une mesure fiscale, pourtant indispensable à notre économie, inefficace.

Or, une dépense fiscale qui ne remplit pas ses objectifs (score 0) est susceptible de faire l’objet de mesures d’économies.

Soulignons que la Cour des Comptes, qui est favorable à un maintien du dispositif ISF-PME, propose, à titre de mesure "anti-captation" « que le contribuable puisse choisir d’investir par l’intermédiaire, par exemple, de CDC Entreprises. Une solution alternative proposée par Oséo345 permet aux entreprises et aux investisseurs individuels de se rencontrer sur une plateforme internet afin de faciliter l’investissement direct des particuliers dans le capital des PME » (Rapport de la Cour des comptes : « L’Etat et le financement de l’économie » – juillet 2012)

Affaire à suivre...


- Nos dossiers en consultation :

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 août 2012

Publié le mercredi 29 août 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  ISF


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018