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Réduction de l’abattement pour durée de détention des plus-values immobilières, le ni oui ni-non du gouvernement

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Réduction de l’abattement pour durée de détention des plus-values immobilières, le ni oui ni-non du gouvernement

Depuis le 1er février 2012, les modalités de détermination des plus-values immobilières, tiennent compte d’un abattement pour durée de détention qui, progressif avec la durée de détention du bien (2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % pour chaque année au-delà de la dix-septième et 8 % pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième), conduit à l’exonération totale des plus-values au bout de trente ans.

Précédemment l’exonération était acquise après 15 années de détention et avant le 1er janvier 2004 cette exonération s’appliquait après 22 ans de détention.

Le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann vient de relancer le débat sur cet abattement pour durée de détention en demandant au gouvernement « sa position quant à l’hypothèse d’une réduction de la durée de détention d’un bien, permettant de prétendre à une exonération totale, de 30 à 22 ans comme c’était le cas avant 2004. »

Il convient de rappeler que l’aménagement des modalités de décompte de l’abattement pour durée de détention applicable pour la détermination des plus-values immobilières imposables depuis le 1er février 2012, a rendu quasiment impossible la prise en compte de factures de travaux.

En effet, en portant de quinze à trente ans la durée de détention du bien cédé pour bénéficier de l’exonération totale des plus-values, le législateur a, en pratique, pénalisé les contribuables, constructeurs occasionnels, qui n’auraient pas conservé les factures correspondantes.

Malheureusement la réponse du gouvernement n’est pas à la hauteur des attentes. Le ministre de l’économie et des finances formulé une réponse type :

« Compte tenu de l’intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste, propre à améliorer l’offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières dont notre pays a besoin »

Réponse identique à celle formulée au député Richard Ferrand il y a un mois jour pour jour.

Si le gouvernement ne répond pas à la question, il réaffirme néanmoins sa volonté de réformer la fiscalité des plus-values immobilières. Réforme qui pourrait être initiée à la faveur d’un collectif budgétaire rectificatif ou de la Loi de Finances pour 2014.


newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Warsmann du 12 mars 2013

RM Jean-Luc Warsmann , JOAN du 12/03/2013, question n°15593


Publié le mercredi 13 mars 2013

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