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Réduction d’impôts et investissement au capital de PME : disparition de la clause d’effectif salarié minimum

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Réduction d’impôts et investissement au capital de PME : disparition de la clause d’effectif salarie minimum


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L’article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a aménagé sur plusieurs points les réductions d’ISF et d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes (Art. 885-0 V bis et 199 terdecies 0-A du CGI).

Ainsi, le législateur, à titre de condition d’éligibilité à la réduction d’IR et/ou d’ISF a prévu que la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

L’administration fiscale a précisé cette « condition d’effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice » dans le cadre de deux rescrits portant respectivement sur la réduction d’ISF et sur la réduction d’impôt sur le revenu.


Il convient de souligner que ces précisions administratives sont désormais « inutiles » puisque dans le cadre des débats sur le PLFR pour 2011, les députés ont adopté un amendement (N°1467) de M. Forissier visant à « supprimer cette clause d’effectif salarié pour l’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF des souscriptions, directes ou par le biais d’une holding, au capital de PME ».

En revanche, le respect de cette clause resterait en revanche exigé pour les investissements par le biais de FCPI ou de FIP.

Cette disposition amendée figure à l’article 17 ter nouveau du texte du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale le 14 juin dernier (Texte n°678).

Cette disposition n’aura toutefois un caractère définitif que dans la mesure les sénateurs ne la remettent pas en cause.


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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PLFR 2011 : Art 17 ter nouveau de la petite loi

Publié le mercredi 15 juin 2011

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