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Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des SOFICA

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Jusqu’à l’imposition des revenus 2006, l’article 163 septdecies du CGI prévoyait que la souscription de parts de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ouvrait droit à une déduction du revenu global du foyer fiscal du souscripteur dans la double limite annuelle de 25 % de ce revenu et de 18 000 €.

L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 199 unvicies du CGI, a transformé la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 40 %.

Le taux de cette réduction d’impôt est toutefois majoré de 20 %, ce qui le porte à 48 %, lorsque le contribuable investit dans une SOFICA qui s’est engagée à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de réalisation. Cet avantage fiscal s’applique aux sommes effectivement versées retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

L’administration vient de commenter ces nouvelles dispositions.

Instruction fiscale du 5 décembre 2008

BOI 5 B-18-08, n°102



Publié le dimanche 7 décembre 2008

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