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Réduction d’impôt pour versement sur un compte d’épargne codéveloppement : précisions réglementaires

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Il ressort des dispositions l’article 163 quinvicies du CGI que les titulaires de compte épargne codéveloppement peuvent déduire de leur revenu imposable les versements effectués sur leur compte (Déduction, qui s’opère sur option des intéressés et qui est autorisée dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global du foyer et de 20 000 € par personne).

Pour rappel le compte épargne codéveloppement créé par la loi du 24 juillet est destiné à recevoir l’épargne d’étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de développement, et titulaires d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations concourant au développement économique de leur pays d’origine (Art. L 221-33 du Code monétaire et financier ).

L’article 89 de la LF pour 2009 a transformé cette déduction en réduction d’impôt sur le revenu (codifiée sous l’article 199 sexvicies du CGI) pour les versements effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Cette réduction d’impôt est réservée aux titulaires d’un compte épargne codéveloppement fiscalement domiciliés en France. Elle est égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées sur le compte au cours de l’année d’imposition, dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 20 000 €.

Le gouvernement vient d’apporter des précisions relatives aux formalités à accomplir pour bénéficier de cette réduction d’impôt.

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Décret du 7 janvier 2010

n°2010-23, JO 9 jan. 2010, p.498


Publié le lundi 11 janvier 2010
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