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Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences hotelières à vocation sociale

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L’article 71 de la Loi de Finances rectificative pour 2006 a institué une réduction d’IR, codifiée sous l’article 199 decies I du CGI, pour les contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. La réduction d’impôt s’étale sur six ans au maximum à raison chaque année du sixième de l’avantage maximal.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % du montant de l’investissement pour les logements acquis ou achevés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.

La base de la réduction d’impôt est retenue dans la limite de :

  • 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 100 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs.

Attention : La Loi de Finances pour 2009 (Art. 91) a plafonné les niches fiscales. L’article 200-0 A du CGI institué par la présente loi a mis en place un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt. En effet, l’avantage global obtenu par le foyer fiscal est à compter de l’imposition des revenus de 2009 limitéà la somme des deux montants suivants : 25 000 € et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IR.


L’administration vient de commenter dans une nouvelle instruction le régime de faveur codifié sous l’article 199 decies I du CGI.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 24 avril 2009

BOI 5-B-14-09, n°48


Publié le vendredi 24 avril 2009

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