Aux termes de l’article 199 terdecies-0B du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction conditionnelle et limitée d’IR égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Issu de l’article 42 de la loi Dutreil du 1er août 2003, ce dispositif de réduction d’impôts a fait l’objet d’aménagements :

• La LME (Art. 47) :

• a précisé que le dispositif s’applique aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2011 ;
• a assouplit les conditions tenant à la détention du capital de la société reprise et à l’exercice d’une fonction de direction par l’acquéreur,
• a doublé le plafond des intérêts retenus pour le calcul de l’avantage fiscal (porté à 20 000 € pour les personnes seules et à 40 000 € pour les couples),
• a introduit de nouveaux cas de non-cumul de la réduction d’impôt avec d’autres avantages fiscaux

• Le décret du 19 décembre 2008 a précisé les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés reprises.

L’administration vient de commenter le dispositif en y intégrant les aménagement apportés depuis son institution.