Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Réduction d’impôt « Girardin » : attention au délai de mise en location à usage de résidence principale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réduction d’impôt « Girardin » : attention au délai de mise en location à usage de résidence principale

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler que les conditions de l’avantage fiscal Girardin étaient d’application stricte.

Pour mémoire :

L’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt en faveur des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code qui réalisent, entre la date de promulgation de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017, certains investissements outre-mer.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est notamment subordonné à l’affectation du logement à la location non meublée à usage de résidence principale du locataire, lorsque le contribuable réalise les investissements suivants :

  • acquisition ou construction de logements neufs ;
  • souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ;
  • souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ayant pour objet l’acquisition de logements neufs ;
  • réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique.

La location doit intervenir dans les six mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure pour les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques. Elle doit intervenir dans les six mois suivant l’achèvement des travaux de réhabilitation.

Rappel des faits

Un couple acquis le 19 juin 2008 deux appartements dans un immeuble situé à La Réunion et ont bénéficié à ce titre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies A du CGI .

Estimant que les deux appartements n’avaient pas fait l’objet d’une location à usage de résidence principale dans les six mois de leur acquisition l’administration a repris les réductions pratiquées.

Déboutés par le tribunal administratif de Saint-Denis les requérants ont fait appel.

La Cour d’Appel confirme la reprise de la réduction pratiquée en apportant la preuve que la condition de mise en location dans le délai de six mois n’était pas matériellement respecté.

défiscalisation outre-mer

Elle souligne :

  • que les personnes présentées comme les locataires au 1er novembre 2008 avaient renseigné une autre adresse au 1er janvier 2009 dans leurs déclarations de revenus
  • que les premiers contrats de fourniture d’eau n’ont été souscrits que le 20 janvier 2009 pour l’un des appartements et le 9 avril 2009 pour l’autre, soit respectivement plus de sept mois et plus de neuf mois après l’acquisition de ces appartements par les requérants
  • que même si le bâtiment est demeuré alimenté en eau et en électricité après son achèvement au moyen de compteurs de chantiers afin de permettre son habitation par les locataires, le temps de l’accomplissement de leur démarche d’abonnement auprès des concessionnaires et de la mise en service effective des compteurs individuels, la facture d’eau du 16 décembre 2008, adressée à la société gestionnaire de l’immeuble ne démontre pas que, au sein de cet immeuble, les appartements propriétés des requérants étaient donnés en location
  • qu’aucune pièce n’a été versée au dossier faisant apparaître le versement de loyers pour la période du 1er novembre 2008 au 20 janvier 2009 s’agissant du premier appartement et du 1er novembre 2008 au 9 avril 2009 s’agissant du second ;
  • que, les baux d’habitation sont dépourvus de date certaine et ont été signés hors de la présence de l’agence immobilière OFIM mandatée pour gérer les biens

La Cour a donc jugé que c’était à bon droit que l’administration avait refusé aux contribuables, pour les investissements immobiliers en cause, le bénéfice de la réduction d’impôt.


Cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 mai 2015 N° 13BX03222




Cet article pourrait aussi vous intéresser

_

Girardin 2015 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 3 juin 2015

Publié le mercredi 3 juin 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Défiscalisation | Fiscalité des particuliers | Investissement locatif


 



Les articles les plus lus !
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Plateformes collaboratives : seuils d’affiliation au RSI des personnes exerçant une activité locative
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
Le gouvernement précise les critères d’éligibilités au PEA-PME
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016