Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Réduction d’impôt « Duflot » : les opérations concernées

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réduction d’impôt « Duflot » : les opérations concernées

La réduction d’impôt s’applique aux :


- acquisitions de logements neufs (I) ou en l’état futur d’achèvement (II) ;
- acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeubles à rénover (VIR) (III) ;
- acquisitions de logements réhabilités (IV) ;
- acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de VIR (V) ;
- acquisitions de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui n’entrent pas dans le champ de la TVA (VI) ;
- acquisitions de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui entrent dans le champ de la TVA (VII).
- acquisitions de logements qui ont fait ou qui font l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA (VIII).
- logements que le contribuable fait construire (IX) ;
- acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable (X).

I. Acquisition d’un logement neuf

L’acquisition à titre onéreux d’un logement neuf ouvre droit à la réduction d’impôt.

A. Notion de logement neuf

Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.

La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas à elle seule à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.

Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l’application de la réduction d’impôt, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies.

B. Date d’acquisition du logement

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement neuf réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.

La circonstance qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente ait été conclue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.

II. Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

L’acquisition à titre onéreux d’un logement en l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

A. Notion de logement acquis en l’état futur d’achèvement

La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (code de la construction et de l’habitation, art. L.261-3).

B. Date d’acquisition du logement

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.

La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre de la construction soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.

La circonstance qu’une promesse d’achat, une promesse synallagmatique de vente ou un contrat de réservation ait été conclue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.

C. Délai d’achèvement du logement

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier. Remarque : Le délai d’achèvement susmentionné s’applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement.

La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.

III. Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

A. Notion de logement réhabilité

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10, III-A.

B. Situation des logements acquis « en l’état futur de rénovation »

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10, III-B.

C. Dispositions communes

1. Date d’acquisition du logement

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.

La circonstance qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente ait été conclue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.

2. Date de réalisation des travaux de réhabilitation

Sous réserve du délai d’achèvement des travaux , aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux (ou la déclaration préalable de travaux si un permis de construire n’est pas requis) soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ne fait donc pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.

Cela étant, le logement ne peut être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation. Cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriété.

3. Délai d’achèvement des travaux

Les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être réhabilité. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10- 60-20.

Remarque : Le délai d’achèvement susmentionné s’applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux de réhabilitation (ou de la déclaration préalable de travaux).

IV. Acquisition d’un logement réhabilité

La réduction d’impôt s’applique aux logements qui ont fait l’objet d’une réhabilitation avant leur acquisition.

A. Notion de logement réhabilité

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10, III-A.

B. Date d’acquisition du logement réhabilité

L’acquisition de tels logements doit intervenir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.

La circonstance qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente ait été conclue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.

C. Date de réalisation des travaux de réhabilitation

Aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux (ou la déclaration préalable de travaux) soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ne fait donc pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.

Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.

V. Acquisition d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation

L’acquisition à titre onéreux d’un local affecté à un usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ouvre droit à la réduction d’impôt.

A. Notion de transformation

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10, V-A.

B. Notion de local affecté à un usage autre que l’habitation

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10, V-B.

C. Date d’acquisition du local

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.

La réduction d’impôt est également accordée au titre de l’acquisition de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant le 1er janvier 2013. Dans ce cas, la signature de l’acte authentique d’achat du local doit, en tout état de cause, intervenir à compter du 1er janvier 2013.

D. Délai d’achèvement des travaux de transformation

L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB- 10-60-20.

Remarque : Le délai d’achèvement susmentionné s’applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux de transformation.

VI. Acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui n’entre pas dans le champ de la TVA

La réduction d’impôt s’applique aux logements issus de la transformation, avant leur acquisition, de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

A. Notion de transformation

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10, V-A.

B. Notion de local affecté à un usage autre que l’habitation

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10, VI-B.

C. Date d’acquisition du logement

L’acquisition du logement doit intervenir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.

La circonstance qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente ait été conclue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.

D. Date de réalisation des travaux de transformation

Aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ne fait donc pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.

Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20.

VII. Acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre dans le champ de la TVA

La réduction d’impôt s’applique au titre de l’acquisition à titre onéreux d’un logement issu de la transformation, avant son acquisition, d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre dans le champ de la TVA.

A. Notion d’immeuble neuf au sens de la TVA

Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, les travaux réalisés sur le logement concerné doivent concourir à la production d’un immeuble neuf ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI. A cet égard, il est rappelé que la doctrine applicable au regard de la notion d’immeuble neuf au sens de la TVA est celle prévue dans le BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 , lequel ne reconnaît le caractère d’immeuble neuf, lorsque les travaux portent sur l’ensemble des éléments de second œuvre d’un immeuble existant, qu’à la condition que les travaux rendent à l’état neuf l’ensemble de ces éléments, y compris les planchers non porteurs.

Il s’ensuit que l’acquisition d’un logement pour lequel les travaux réalisés ne concourent pas à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Ce type d’acquisition peut toutefois ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au titre de l’acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui n’entre pas dans le champ de la TVA (cf. VI ci-dessus).

B. Notion de local affecté à un usage autre que l’habitation

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10, VI-B.

C. Date d’acquisition du logement

L’acquisition de tels logements doit intervenir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.

La circonstance qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente ait été conclue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.

D. Date de réalisation des travaux de transformation

Aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ne fait donc pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.

Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20.

VIII. Acquisition d’un logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements qui ont fait ou qui feront l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.

A. Logements concernés

Il s’agit des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui ont déjà été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit avant le début des travaux. Pour cette catégorie de logement, aucune condition tenant aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (annexe III au CGI, I de l’article 2 quindecies B) n’est exigée.

B. Notion d’immeuble neuf au sens de la TVA

L’acquisition d’un logement pour lequel les travaux réalisés ne concourent pas à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Ce type d’acquisition peut toutefois ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au titre de :

- l’acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation, dans le cas où les travaux sont réalisés après l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies ;
- l’acquisition d’un logement réhabilité ou d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un autre usage qui n’entre pas dans le champ de la TVA, dans le cas où les travaux sont réalisés avant l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

C. Date d’acquisition du logement

L’acquisition du logement doit intervenir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.

La circonstance qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente ait été conclue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.

D. Date de réalisation des travaux

Sous réserve du délai d’achèvement des travaux (cf. n° 490 ci-dessous), aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ne fait donc pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.

Cela étant, lorsque les travaux sont réalisés avant l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’avantage fiscal, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se référer aux précisions aux précisions apportées au BOI-IF- TFB-10-60-20.  E. Délai d’achèvement des travaux

Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’avantage fiscal, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement concerné. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI- IF-TFB-10-60-20.

Remarque : Le délai d’achèvement susmentionné s’applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux.

IX. Logements que le contribuable fait construire

La réduction d’impôt s’applique aux logements que le contribuable fait construire. Il peut s’agir de constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévations. Par ailleurs, les constructions réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice de l’avantage.

A. Notion de construction

Pour plus de précisions, il convient de se reporter auBOI-IR-RICI-230-10-30-10, IX-A.

B. Date de réalisation de la construction

Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, d’un dépôt de demande de permis de construire ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

La circonstance que le dépôt de la demande du permis de construire ait été effectué par une personne autre que le bailleur souscrivant l’engagement de location, ne fait pas obstacle à l’application de la réduction d’impôt. En tout état de cause, ce dépôt doit avoir été réalisé du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 pour que le logement puisse ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Par ailleurs, la réduction d’impôt peut s’appliquer lorsque le contribuable est propriétaire avant le 1er janvier 2013, du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement. Dans ce cas, le dépôt de la demande du permis de construire doit intervenir, en tout état de cause, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

C. Délai d’achèvement du logement

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la l’obtention du permis de construire. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.

X. Acquisition d’un local inachevé

Par mesure de tempérament, il est admis que l’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé puisse ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

A. Notion de local inachevé

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10, X-A.

B. Date d’acquisition du local

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux inachevés réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.

La circonstance qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente ait été conclue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.

La circonstance que le dépôt de la demande de permis de construire soit antérieur au 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal. Dans ce cas, la signature de l’acte authentique d’achat du local doit intervenir, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2013.

C. Délai d’achèvement du logement

L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.

Remarque : Le délai d’achèvement susmentionné s’applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement.

newsletter de Fiscalonline

Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 30 juillet 2013

Publié le mercredi 31 juillet 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemande
CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteur
Création d’un modèle de demande de rescrit relatif à l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZRR
Pacte Dutreil : l’engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018