Réduction d'impôt «Denormandie» : le Gouvernement précise la nature des travaux éligibles et les communes concernées

27/03/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret et deux arrêtés relatifs aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu «Denormandie» : nature des travaux éligibles, niveau de performance énergétique exigé et communes visées.

Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 226 de la Loi de Finances pour 2019 a créé un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation au sein des logements mis en location.

Conçu sur le modèle du dispositif Pinel dans l’ancien, ce dispositif doit, selon le ministre M. Julien Denormandie « stimuler la rénovation et l’acquisition en levant certaines barrières qui ont empêché le Pinel dans l’ancien de se développer. Jusqu’à présent, en effet, celui-ci ne pouvait concerner que des taux de travaux très importants, ce qui, dans nombre de territoires, a joué un rôle dissuasif. »

Codifié à l’article 199 novovicies-I-B-5° du CGI cette réduction d’impôt doit s’appliquer :

  • au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui faittre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de rénovation définis par décret,

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