L’article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 permet aux redevables de l’ISF qui le souhaitent, d’imputer sur la cotisation d’ISF mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 € (Portée à 45.000 €).
Ces dispositions, qui s’appliquent aux dons effectués depuis le 20 juin 2007, ne concernaient pas les associations reconnues d’utilité publique.
Le législateur (Art. 40 de la LF pour 2011)étendu la réduction d’ISF en cas de dons aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret (Cette extension s’appliquer aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011).
Le gouvernement vient justement de publier cette liste par décret. Il s’agit :
De l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;
Du réseau Entreprendre.
Pour aller plus loin :
Mécénat : procédure d’agrément pour les dons consentis aux organismes étrangers
