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La loi TEPA a institué une réduction d’ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général. Ce dispositif est codifié sous l’article 885-0 V bis A du CGI.
La loi LME (Article 141) a étendu le dispositif prévu à l’article 885-0 V bis A aux dons effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales.
L’administration vient de commenter ces aménagements.
Elle précise ainsi :
- la nature des organismes bénéficiaires concernées (Fondations universitaires et fondations partenariales).
- les conditions à satisfaire par ces fondations
- les modalités d’application de la règle "de minimis"
- les modalités d’application de la réduction d’impôt et les obligations déclaratives.
Enfin elle souligne que la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI s’applique aux dons effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales à compter du 6 août 2008.
