La loi TEPA a mis en place un dispositif de réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME. Prévue par l’article 885-0 V bis du CGI, la réduction d’ISF est accordée sous certaines conditions aux redevables qui investissent (directement ou indirectement) dans des PME ou souscrivent des parts de FIP, de FCPI ou de FCPR.
La réduction d’impôt est égale à :
75 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME, dans la limite annuelle de 50 000 € ;
50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds, dans la limite annuelle de 20 000 €.
Le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds d’investissement.
Ces obligations, issues du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, sont codifiées sous les articles 299 septies (souscription directe au capital de PME ou via une société holding) et 299 octies (souscription de parts de fonds d’investissement (1)) de l’annexe III au CGI.
Les pièces justificatives demandées doivent être jointes par les redevables à leur déclaration d’ISF.
Par mesure de tolérance, il a été admis, pour l’ISF dû au titre des années 2008, 2009 et 2010, que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs puissent, par exception, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF.
Dans le cadre d’un décret récemment paru le gouvernement vient de pérenniser à compter de l’année 2010 cette tolérance administrative :
Afin de tenir compte des contraintes de gestion et de faciliter les souscriptions jusqu’au 15 juin, les dispositions réglementaires applicables sont modifiées pour allonger le délai de production des pièces justificatives. Les contribuables disposeront désormais de trois mois supplémentaires pour transmettre les pièces justificatives à l’administration fiscale.
Dans le cas général, la date limite de dépôt des justificatifs sera ainsi fixée au 15 septembre.
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