La réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis s’applique également aux souscriptions indirectes au capital de PME communautaires réalisées par l’intermédiaire d’une société holding.

La loi de finances pour 2009 (Art.106) a ajouté trois nouvelles conditions à celles déjà existantes :

• La société holding ne doit pas comporter plus de 50 actionnaires ou associés ;

• La société holding a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

• La société holding n’accorde aucune garantie en capital à ses actionnaires ou associés en contrepartie de leur souscription ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans.

  L’administration commente cet aménagement ainsi que la modification de l’encadrement communautaire du dispositif.