M. Jean Arthuis Député de Mayenne et président de la commission des finances du Sénat, a annoncé le dépôt prochain d’une proposition de loi destinée à mobiliser immédiatement l’argent collecté par les fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier de réduction d’ISF codifiée sous l’article 885-O V bis du CGI.

Cette proposition devrait comporter deux aménagements du dispositif :

• la réduction du délai de réinvestissement dans les PME par les fonds à six mois maximum afin de pallier aux difficultés de financement rencontrées par les PME en période de crise ;

• l’ouverture du dispositif de réduction d’ISF aux souscripteurs qui investissent dans des entreprises de moins de 1.000 salariés (Contre 250 salariés conformément à la définition des PME communautaires.)