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Réduction d’ISF : Les holdings autorisés à lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs

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La réduction d’ISF instituée dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007 bénéficie, par transparence, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription au capital de sociétés holdings dédiées à ce type d’investissements.

Afin de mettre un terme à certains abus constatés dans l’utilisation de ce dispositif, l’article 106 de la LF pour 2009 a institué trois conditions supplémentaires à la charge des « holdings ISF », applicables aux versements effectués dans ces sociétés à compter du 15 juin 2009, susceptibles d’ouvrir droit à une réduction d’ISF au titre de l’année 2010 :

  • ne pas compter plus de 50 associés ou actionnaires ;
  • être dirigées exclusivement par des personnes physiques ;
  • n’accorder ni garantie en capital ni garantie de sortie automatique au terme du délai de cinq ans de conservation des titres.

Or, la limitation du nombre des investisseurs à 50 est un inconvénient dans la mesure où les investisseurs dans les petites entreprises ont besoin de mutualiser le risque davantage, leur investissement étant justement le plus risqué, et justifiant donc l’avantage fiscal maximum.

Par conséquent, il a été proposé dans le cadre d’un amendement (N°I-161) de permettre aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d’investir leur actif, en tout ou en partie, en titres de PME cibles.

Ces entreprises cibles correspondent à la définition européenne de la « petite entreprise communautaire » ; elles peuvent être définies au plan juridique comme employant moins de 50 salariés et réalisant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, et dont l’activité a commencé il y a moins de 10 ans. Pour les redevables de l’ISF investissant au capital de telles sociétés, le montant de la réduction d’impôt serait déterminé par transparence, à proportion des fonds effectivement réinvestis par la holding au capital de ces petites entreprises.


Cet amendement a été adopté

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PLF 2010 : Amendement n°I-161

PLF 2010 - Amendement N°I-161


Publié le mercredi 28 octobre 2009

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