Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le gouvernement propose d’appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.

En application de cette mesure de rabotage, les nouveaux taux de la réduction Scellier seraient fixés comme suit :

En d’autres termes dès 2011, seuls les logements labellisés BBC permettraient aux investisseurs de bénéficier « quasi » à plein (22%) du dispositif Scellier. Sans cette certification, l’avantage fiscal sera limité à 13%.

Ce rabotage de 10% serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Seraient toutefois exclus du champ de la mesure, les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs).

Dans le souci d’éviter un engorgement des études, les députés Gilles Carrez, François Scellier et Charles de Courson ont déposé un amendement (II-459) à l’article 58 du PLF 2011, visant à permettre un passage des actes authentiques jusqu’au 31 mars 2011.

L’amendement est rédigé comme suit : « À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. ».

Cet amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale le 18 novembre dernier en fin d’après-midi.

A l’occasion des débats qui ont précédé l’adoption de cet amendement, le rapporteur Gilles Carrez a insisté sur le fait qu’« il n’est en aucun cas question de remettre en cause la date retenue pour le passage de 25% à 15% du taux de la réduction pour le non-BBC et pour le dispositif de sortie en biseau du régime général Scellier. Il s’agit uniquement de prévoir une petite période de transition au titre de l’application du rabot. ».


Aussi claire que soit cette mise en garde, il semblerait que tout le monde n’en ait pas tiré les mêmes conclusions...preuve en est le nombre important de mails que nous avons reçus concernant l’interprétation de l’amendement II-459.

Or, comme nous l’ont confirmé le député de la Marne, M. Charles de Courson (et Mlle Virginie Guieau, assistante parlementaire de M. Charles de Courson) au cours d’un entretien téléphonique, en aucun cas, cette mesure ne permettra aux particuliers qui enregistrent une réservation avant le 31 décembre et qui passent l’acte authentique avant le 31 mars 2011 de bénéficier du taux de réduction applicable en 2010.

Si l’acte authentique est signé en 2011, ce sont les taux de 2011 qui s’appliqueront. En revanche si les conditions de réservation et de réitération de l’acte authentique sont respectées, le rabot de 10% ne devrait pouvoir s’appliquer pendant cette période de trois mois.

Cette mesure transitoire de bon sens doit seulement permettre aux professionnels de faire face à l’afflux de dossier.

« Précision : Dans la mesure où l’article 58-I-2° du PLF 2011 dispose que « les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l’unité inférieure », les taux de la réduction Scellier sont fixés en 2011 à 22% (et non 22,5 %) pour le BBC et 13% (et non 13,5%) pour le non BBC. »

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