L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

Cette réduction d’impôt dite « Scellier », qui est codifiée sous l’article 199 septvicies du CGI, est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, et son taux varie selon la date de réalisation de l’investissement. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

La loi de finances pour 2010 a :

 modulé, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements ;

 conditionné le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au titre d’une année sur les années suivantes, au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées ;

 exclut de la réduction d’impôt les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS).

Pour sa part, l’article 83 de la loi de finances pour 2010 assouplit le champ d’application géographique de la réduction d’impôt en prévoyant une dérogation au zonage sur agrément, délivré dans des conditions fixées par décret, du ministre chargé du logement.


L’administration vient de proposer à la consultation publique un projet d’instruction ayant pour objet de commenter ces aménagements.

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, jusqu’au 2 juillet 2010.

Conformément aux vœux de notre Ministre des Finances, ces projets d’instruction sont opposables dès leur mise en ligne et jusqu’à publication de l’instruction définitive.


Pour aller plus loin :

 Les premiers commentaires administratifs du 15 mai 2009

 Le dispositif "Scellier" modifié pour rassurer les investisseurs

 Articulation du dispositif SCELLIER avec le crédit d’impôt pour les logements BBC