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Scellier : les parlementaires officialisent la période transitoire de régularisation des actes authentiques

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Comme nous vous l’indiquions lundi (voir le lien en bas de l’article) , concernant l’entrée en vigueur du rabotage fiscal de 10% sont « exclus du champ de la mesure, les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs type SCELLIER). »

Or, comme l’ont précisé messieurs Carrez, Scellier et de Courson, dans l’exposé des motifs d’un amendement au PLF 2011 (Admt II-459) déposé le 10 novembre dernier, « la détermination d’une date butoir au 31 décembre 2010 pour continuer à bénéficier du taux plein de l’avantage fiscal avant la réduction de 10% va créer un afflux de dossiers difficilement gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques …) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt …). »

Pour cette raison, les parlementaires ont proposé « à condition que la décision d’investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre » que des dispositions transitoires soient instituées afin de permettre un passage des actes authentiques jusqu’au 31 mars 2011.


Cet amendement a été adopté ce jour par l’Assemblée Nationale en fin d’après-midi, à l’occasion des débats sur la deuxième partie du PLF pour 2011.

A cette occasion M. Scellier qui a présenté et défendu l’amendement a insisté sur le fait « qu’il ne s’agit pas de proroger le délai de 25% au delà du 31 décembre » [...] « le dispositif reste le même d’un point de vue légal, c’est simplement le délai de régularisation de l’acte authentique qui est reporté de trois mois ».

Le rapporteur général Carrez a réitéré cette mise en garde : « il s’agit uniquement de prévoir une période transition  » [...] « pour les promesses de vente qui ont par exemple été signées avant le 31 décembre, l’acte notarié pourra être passé au plus tard au 31 mars ».

M. Baroin, le Ministre du Budget a été plus laconique : invité a donné son avis au nom du gouvernement il a parlé de « sagesse » de la mesure adoptée.


Si vous avez raté le début :

- Réduction Scellier à 25% : les actes authentiques pourront être passés jusqu’au 31 mars 2011

© Fiscalonline

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PLF 2011 : Délibérations de l’Assemblée nationale du 17 novembre 2010 (Admt II-459)

Publié le jeudi 18 novembre 2010

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