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Réduction SCELLIER : niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux

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L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

Cette réduction d’impôt dite « Scellier », qui est codifiée sous l’article 199 septvicies du CGI, est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, et son taux varie selon la date de réalisation de l’investissement.

Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

La loi de finances pour 2010 a modulé, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements.

Taux de la réduction SCELLIER
20102011 2012
NON BBC 25% 15% 10%
BBC 25% 25% 20%

Le décret définissant le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d’impôt SCELLIER, est paru le 20 juillet dernier.

« Les logements mentionnés au sixième alinéa du IV de l’article 199 septvicies du code général des impôts s’entendent de ceux bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "haute performance énergétique”. »

Le label BBC 2005 est défini à l’article R 111-20 du Code de la construction et de l’habitation.


Pour aller plus loin :

- Les premiers commentaires administratifs du 15 mai 2009

- Le dispositif "Scellier" modifié pour rassurer les investisseurs

- Articulation du dispositif SCELLIER avec le crédit d’impôt pour les logements BBC

newsletter de Fiscalonline

Décret du 20 juillet 2010

n° 2010-823, JO 22 juil. 2010, p.13513


Publié le samedi 24 juillet 2010

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