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Réduction IR-PME : appréciation de la condition d’effectif salarie minimum

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Réduction IR-PME : appréciation de la condition d’effectif salarie minimum

L’article 38 de la loi de finances pour 2011 a aménagé sur plusieurs points la réduction d’IR au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes, codifiée sous l’article 199 terdecies 0-A du CGI.

En particulier, en application de l’article précité, la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Cette nouvelle condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société.

L’administration vient de publier un nouveau rescrit précisant cette « condition d’effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice » sur la base des précisions apportées en matière d’ISF, le rescrit publié le 3 mai dernier (RES 2011/10).


Il convient de préciser que dans le cadre du PLFR pour 2011 portant réforme du patrimoine, un amendement (N°1236) a été déposé visant à modifier l’appréciation de la condition d’effectif à la clôture du premier exercice.

En effet, il est proposé de remplacer « son premier exercice » par les mots : « l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction »

Comme le soulignent M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Carré : « l’expérience de l’amorçage et de l’investissement à risque montre que la contrainte actuelle de deux salariés lors de la clôture de son premier exercice est trop contraignante. En effet, les fonds investis permettent souvent de réaliser justement les premières embauches, que la société soit déjà existante ou pas. »


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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Rescrit fiscal du 7 juin 2011 (RES 2011/17)

RES N° 2011/17


Publié le mercredi 8 juin 2011

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