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Redressement des bases d’imposition et observations du contribuable
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Lorsqu’une imposition est assise sur la base d’éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l’administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu’il a déclarés qu’après l’avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations (notamment lorsque l’administration procède au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d’un contribuable pour insuffisance d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties). L’administration n’est toutefois pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsque, après avoir regardé les immobilisations comme présentant un caractère industriel, elle procède, sans modifier les éléments déclarés par le contribuable, à une nouvelle évaluation de celles-ci. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument ?base=JADEnod=JGXBX2006X02X000000270766
Arrêt CE du 10 février 2006
n°270766
Publié le
lundi 13 mars 2006
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