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Déclaration et paiement de l’ISF : le chrono est lancé !

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Redevables de l’ISF : quelle déclaration remplir ?

La loi de finances rectificative pour 2011 a porté le seuil de taxation à l’ISF de 800.000€ à 1.300.000€.

La suppression de l’ISF pour les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1. 300. 000 € s’applique dès cette année.

Les autres redevables restent imposables en 2011 selon le barème actuel (avec un report de délai de déclaration au 30 septembre).

BAREME ISF 2011
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 800.000 € 0%
Comprise entre 800.000 € et 1.310.000 € 0,55%
Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 € 0,75%
Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 € 1%
Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 € 1,3%
Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 € 1,65%
Égale ou supérieure à 16.790.000 € 1,80%

Attention, le nouveau barème issu de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine ne s’appliquera qu’à compter de l’ISF 2012

NOUVEAU BAREME ISF
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 1.300.000 € 0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 € 0,50%

Selon l’importance de votre patrimoine, vous devez produire une déclaration abrégée, simplifiée ou normale. D’autres paramètres entrent également en ligne de compte...

Patrimoine net taxable compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € Patrimoine net taxable ≥ à 3.000.000 €
Vous déclarez pour la première fois Déposez une déclaration ISF abrégée (n°2725 A) sans annexe. Aidez vous de la fiche d’aide (n°2725 FA) et conservez-la Déposez une déclaration normale (n°2725) et ses annexes 1 à 5
Vous avez reçu une déclaration Vous avez acquis un ou plusieurs biens de la liste ci-dessous

-  Complétez et déposez la déclaration abrégée que vous avez reçue (n°2725 AK) Aidez-vous de la fiche d’aide (n°2725 FA) et conservez-la

Dans les autres cas

- Complétez et déposez la déclaration abrégée que vous avez reçue (n°2725 AK). Aidez-vous de la fiche d’aide (n°2725 FA) jointe à la déclaration et conservez-la.

[1] Vous avez reçu une déclaration simplifiée (n°2725 SK) et ses annexes simplifiées S1, S2, S3 et en 2010 vous n’avez pas acquitté d’ISF hors de France et au 1er janvier 2011 vous ne possédez aucun des biens de la liste ci-dessous :

- Complétez et déposez la déclaration simplifiée (n°2725 SK) que vous avez reçu ainsi que ses annexes 1 à 5

[2] Vous avez reçu une déclaration simplifiée (n°2725 SK) et ses annexes simplifiées S1, S2, S3 et en 2010 vous avez acquis l’un des biens de la liste ci-dessous :

- N’utilisez pas la déclaration simplifiée (n°2725 SK) que vous avez reçue mais déposez une déclaration normale (n°2725) et ses annexes 1 à 5

[3] Vous avez reçu une déclaration simplifiée (n°2725 SK) et ses annexes simplifiées S1, S2, S3 et en 2010 vous avez acquitté un ISF hors de France :

- N’utilisez pas la déclaration simplifiée (n°2725 SK) que vous avez reçue mais déposez une déclaration normale (n°2725) et ses annexes 1 à 5

[4] Vous avez reçu une déclaration abrégée (n°2725 AK) :

- N’utilisez pas la déclaration abrégée (n°2725 SK) mais déposez une déclaration normale (n°2725) et ses annexes 1 à 5


[5] Vous avez reçu une déclaration normale (n°2725 K) :

- Complétez et déposez cette déclaration et ses annexes

Liste des biens visés dans le tableau

- bois et forêts et parts de groupements forestiers ;
- biens ruraux loués par bail à long terme ;
- parts de GFA ou de GAF non exploitants ;
- parts ou actions avec engagement de conservation de 6 ans minimum ;
- parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et les mandataires sociaux ;
- droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés

  • droits détenus à la suite d’un rachat d’entreprsie par les salariés ;
  • droits détenus par le foyer fiscal dans une société interposée ;
  • droits constituant plus de 50% du patrimoine.

- titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR exonérés reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME


En pratique

Les nouveaux redevables de l’ISF au 1er janvier 2011 et les redevables qui n’ont pas reçu de déclaration pré-identifiée pourront la télécharger ainsi que les annexes éventuelles et notices sur le site impots.gouv.fr.

Ils pourront également se procurer ces documents auprès de leur centre des finances publiques.

Les résidents de la Principauté de Monaco pourront s’adresser au :

Service des impôts des particuliers de Menton Service des résidents de Monaco 7 rue Victor Hugo 06507 MENTON Cedex Téléphone : 04 92 41 71 40 Adresse courriel : sip.menton@dgfip.finances.gouv.fr

Les contribuables domiciliés à l’étranger pourront se procurer les déclarations auprès du :

Service des impôts des particuliers non résidents 10 rue du Centre TSA 10010 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex Téléphone : 01 57 33 83 00 Adresse courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

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Fiche technique du 19 septembre 2011

Publié le vendredi 30 septembre 2011

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