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Récupération d’exonérations fiscales : la France mise en demeure de se conformer aux prescriptions communautaires

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A l’issue d’une enquête approfondie commencée en août 2002 dans le cadre de la procédure formelle d’examen prévue au §2 de l’article 88 du Traité de l’Union européenne, la Commission avait conclu que le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l’article 44 septiès du CGI n’était pas conforme aux règles du traité en matière des aides d’Etat (Communiqué IP/03/1738).

Ce dispositif d’aide a donc été réaménagé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 et validé le 1er juin 2005 par la Commission européenne. Il s’applique aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003.

Toutefois, la France devait prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides octroyées au titre du régime dans son ancienne rédaction.

Sur recours de la Commission européenne, la CJCE a jugé qu’en n’exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d’aide mis à exécution par la France concernant la reprise d’entreprises en difficulté, la République française avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de ladite décision.


A ce jour, seules 27 entreprises ont remboursé l’aide.

Dans neuf cas, les entreprises ayant été déclarées en faillite, la France a satisfait à son obligation de récupération en faisant dûment enregistrer sa créance. Cependant, jusqu’ici, elle n’a pas fourni à la Commission d’éléments de preuve suffisants pour conclure définitivement que le principal bénéficiaire du régime, FagorBrandt SAS, a effectivement restitué l’aide, alors que le remboursement de cette dernière était une condition préalable explicitement énoncée dans la décision de la Commission l’autorisant à accorder une nouvelle aide à la restructuration au groupe FagorBrandt (voir IP/08/1558).

C’est pour cette raison que la Commission a adressé, ce jour, une lettre de mise en demeure à la France l’invitant officiellement à se conformer à l’arrêt de la CJCE du 13 novembre 2008.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de la Commission européenne du 5 mai 2010

IP/10/529


Publié le mercredi 5 mai 2010

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