Aides d’État : la récupération des aides d’État illégales s’accélère alors que la Commission renforce ses procédures

En vertu des règles de l’UE applicables aux aides d’État, il appartient à la Commission d’enjoindre aux États membres de récupérer les aides d’État jugées incompatibles avec le marché unique et qui ont été accordées sans lui avoir été notifiées au préalable.

C’est aux États membres qu’incombe la responsabilité de mettre en œuvre les décisions de récupération de la Commission. Ils sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer, sans délai, les aides concernées auprès de leurs bénéficiaires. Les règles de l’UE applicables aux aides d’État prévoient que la récupération doit s’effectuer conformément aux procédures nationales, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective des décisions de récupération de la Commission.

En 2010, les États membres ont récupéré 530 millions € au total de subventions considérées comme illégales au regard des règles de l’UE relatives aux aides d’État, ce qui porte le montant global des aides restituées à 10,9 milliards € depuis 2000. Selon les estimations, il reste encore 1,8 milliard € d’aides à récupérer.

Le rythme de récupération s’intensifie avec 57 % des aides illégales récupérées ou portées devant la Cour européenne de justice dans un délai inférieur à deux ans. À titre de comparaison, ce taux s’élevait à 48,3 % en 2009 et à seulement 26,9 % en 2007. Toutefois, il subsiste un arriéré pour les cas anciens, qui sont en suspens depuis trop longtemps.

Au total, 10 procédures de récupération ont été menées à bien dans 5 États membres en 2010 et 54 affaires étaient toujours pendantes dans 12 États membres au début de 2011.

Exemple : L’année dernière, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la France, ce qui constitue la première étape de la procédure d’infraction, pour ne pas avoir récupéré des aides accordées sous forme d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la reprise d’entreprises en difficulté (Voir notre article sur le sujet)


La Commission européenne a accéléré ses procédures et renforcé ses règles en cas de non‑respect de la législation ou de décisions de l’UE, y compris en ce qui concerne le contrôle des aides d’État. À l’avenir, la récupération fera l’objet d’un suivi encore plus rigoureux et des procédures d’infraction seront engagées dès qu’il apparaît que le gouvernement concerné n’envisage pas de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les sommes dues.