La présente instruction a pour objet de commenter les précisions apportées aux règles applicables, d’une part, aux recours tendant à obtenir la réparation d’erreurs commises par l’administration dans la détermination d’un résultat déficitaire (Article L 190 alinéa 2 du LPF) par l’arrêt et l’avis respectivement rendus par le Conseil d’Etat les 12 janvier et 27 juillet 2005, d’autre part, aux réclamations fondées sur la non-conformité d’une règle de droit à une règle de droit supérieure (ArticleL190 alinéas 5 et ) par l’article 117 de la loi de finances pour 2006.

S’agissant du deuxième alinéa de l’article L. 190 du LPF., l’avis et la décision précités de la Haute assemblée apportent des précisions sur le point d’arrivée du délai de réclamation ainsi que sur les modalités d’application dans le temps de ce nouveau droit de recours.