L’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008 a introduit un recours contre les prises de position formelles de l’administration.

La mesure, codifiée sous l’article L 80 CB du LPF, permet aux contribuables ayant consulté l’administration sur leur situation de fait au regard des textes fiscaux qui leur sont applicables de solliciter, après réponse de l’administration, un nouvel examen de leur demande lorsqu’ils estiment que l’administration n’a pas apprécié correctement leur situation.


En pratique ce recours est ouvert contre les prises de position formelle de l’administration consécutives à des demandes des contribuables et portant :

• sur la situation de fait des intéressés au regard d’un texte fiscal (Art. L 80 B-1° ;

• sur l’application des dispositifs fiscaux visés aux articles L 80 C du LPF et L 80 B-2° à 6° et 8°

• sur la procédure de rescrit-valeur.
  
  
  L’article L 80 CB du LPF tel qu’issu de l’article 50 de la LFR pour 2008 prévoyait que les conditions d’application de la mesure seraient précisées par décret.

Le gouvernement vient de publier ledit décret.