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Reconnaissance judiciaire des dons manuels, l’administration précise sa doctrine

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Reconnaissance judiciaire des dons manuels, l’administration précise sa doctrine

Selon le premier alinéa de l’article 757 du CGI, les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire, d’un don manuel sont sujets au droit de donation.

Autrement dit, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles :

- sur tout acte, quelle que soit sa nature ou sa validité, soumis à l’enregistrement et qui constate la déclaration du don manuel faite par le donataire. Il en est ainsi, par exemple, d’un acte portant reconnaissance de la donation indirecte par un père à ses deux enfants de la nue-propriété d’actions nominatives d’une société opérée par simple bordereau de transfert. Si l’acte est exempt de l’enregistrement, le droit n’est pas dû, à moins toutefois qu’il ne soit présenté volontairement à la formalité ;

- sur toute décision judiciaire qui constate, même simplement dans les motifs ou les qualités du jugement ou hors la présence du donateur ou du donataire, l’existence d’un don manuel.

La Cour de cassation par deux arrêts des 12 octobre 2010 et 21 février 2012 a précisé la notion de reconnaissance judiciaire.

  • Ainsi la haute juridiction a indiqué « qu’il suffit que la reconnaissance judiciaire figure dans les motifs ou le dispositif du jugement et qu’elle soit exempte de toute équivoque et qu’il y ait constatation certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité » (Cass. Com. 12 octobre 2010 n° 09-70337).
  • Par ailleurs la Cour de cassation a précisé qu’il suffit que le don manuel ait été déclaré ou reconnu dans une décision établissant au point de vue fiscal et à l’égard du donataire une transmission de propriété pour qu’il soit sujet aux droits de donation. (Cass.Com. 21 février 2012 n° 10-27914).

L’administration vient d’intégrer ces deux arrêts dans sa doctrine à la faveur d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

L’administration a, à cette occasion, également intégrée le rescrit n° 2013/05 du 3 avril 2013 précisant les critères de distinction entre les dons manuels et les présents d’usage


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-2013040

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 3 avril 2013

Publié le mercredi 3 avril 2013

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