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Reconduction de la convention fiscale entre la France et le Royaume d’Arabie Saoudite

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Reconduction de la convention fiscale entre la France et le Royaume d’Arabie Saoudite

Le 18 février 1982 la France et le Royaume d’Arabie saoudite ont signé une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions. Cette convention a été modifiée par deux avenants, des 2 octobre 1991 et 18 février 2011.

Cette convention était conclue pour cinq ans à partir de sa date d’entrée en vigueur, avec la possibilité, ouverte par l’article 20, paragraphe 3, d’une reconduction par périodes de cinq ans par échange de notes diplomatiques.

Entrée en vigueur le 1er mars 1983 et reconduite à cinq reprises par un échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989, des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, des 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999, des 14 avril et 6 juillet 2003, puis des 27 novembre et 30 décembre 2008, la convention est venu à son terme le 31 décembre 2013.

L’Etat français le 26 décembre dernier a proposé au Royaume d’Arabie Saoudite la prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.

Le ministre saoudien des affaires étrangères a, par courrier en date du 25 mai 2014, répondu favorablement à la demande de son homologue français et visant au renouvellement pour cinq ans la convention signée par les gouvernements de l’Arabie saoudite et de la France en vue d’éviter la double imposition concernant l’impôt sur les revenus, les successions et la fortune.

Le gouvernement vient publier le décret portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions.


Consultez le décret

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Article de la rédaction du 14 septembre 2014

Publié le dimanche 14 septembre 2014

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