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Recentrage de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

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Recentrage de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014-II a recentré la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles sur les zones marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et de la demande de logement.

Cette majoration de plein droit prévue à l’article 1396-II-A du CGI, qui incite à libérer l’offre de foncier constructible, s’applique à compter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015 dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévu à l’article 232-I du CGI et dans celui de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface défini à l’article 234-I al.1 du CGI.

Les autres communes peuvent instituer la majoration sur délibération prévue à l’article 1396-II-B du CGI.

Corrélativement, par dérogation à l’article 1639 A bis du CGI, les communes exclues du périmètre de la majoration de plein droit peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration sur délibération au titre des impositions dues à compter de 2015.

Par ailleurs, par dérogation à l’article 1396-II-C du CGI, la date limite de communication à l’administration de la liste des terrains constructibles dont la valeur locative est majorée à compter des impositions dues au titre de 2015 est reportée au 28 février 2015.


Ces aménagement ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt dans le cadre d’une nouvelle mise à jourde la base en date du 26 février 2014.




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Article de la rédaction du 26 février 2015

Publié le jeudi 26 février 2015

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