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Rattachement des enfants qui atteignent leur majorité au cours de l’année d’imposition, au foyer fiscal des parents

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Un contribuable né le 25 septembre 1965, avait expressément demandé pour l’année 1983, au cours de laquelle il a atteint l’âge de la majorité, son rattachement au foyer fiscal de son père en exerçant l’option prévue par les dispositions du 2o de l’article 6-3 du CGI.Son père, ayant accepté cette optiona déclaré les revenus perçus par son fils au titre de ladite année.

Or, à la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que le père ne pouvait, pour la détermination de son quotient familial, compter son filscomme enfant à charge au titre de l’année 1983, alors qu’au 1er janvier de la même année celui-ci était à la charge de sa mère, imposée séparément, à la suite de son divorce.

La cour administrative d’appel de Nantes ayant, sur recours du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, d’une part, annulé le jugement du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de Rennesaccordant au père une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1’annee 1983, et, d’autre part, remis intégralement à sa charge l’imposition litigieuse, ce dernier s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat, saisi du litige, rappelle que le père pouvait donc , pour la détermination de son quotient familial, compter son filsau titre de l’année 1983. C’est donc à tort que l’administration a remis en cause le rattachement de son fils devenu majeur et a calculé l’impôt sur le revenu du père avec un quotient familial réduit. Toutefois, sachant qu’un contribuable ne peut, conformément aux dispositions del’article 156 du CGI, au titre d’une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement. l’année où l’enfant atteint sa majorité,le père ne pouvait faire figurer sur sa déclaration de revenus au titre des pensions alimentaires au profit de son épouse divorcée la quote-part de celle versée pour son fils. Sur ce point donc le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est fondé à demander la réintégration de ladite quote-part dans le revenu imposable du père au titre de l’année 1983.

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Arrêt CE du 5 juin 2002

n°224410


Publié le lundi 8 juillet 2002

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