L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2008 a modifié les règles de rattachement des produits liés à des dégrèvements d’impôts et taxes déductibles (Suppression de l’alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du CGI et abrogation l’article L. 78 du LPF).

Désormais les dégrèvements d’impôt sont imposés dès qu’ils constituent des créances acquises au profit de l’entreprise. Avant cet aménagement, le montant des dégrèvements accordés sur des impôts déductibles entrait dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’exploitant était avisé de leur ordonnancement.

L’administration explique le mode opératoire de cette nouvelle règle de rattachement.