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Rapport sur les négociations engagées avec des pays tiers sur la fiscalité de l’épargne

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La Commission européenne a présenté un rapport sur l’état d’avancement actuel des négociations sur l’imposition des revenus de l’épargne engagées avec des pays tiers, à savoir les États-Unis, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

La Commission s’est efforcée d’obtenir, dans le cadre de ces négociations, l’assurance que ces pays appliqueraient des mesures équivalentes au régime d’imposition de l’épargne prévu par le projet de directive.

Les ministres ont donné leur accord politique au projet de directive aux fins de ces négociations, lors du Conseil du 13 décembre 2001.

Le projet de directive prévoit un échange automatique d’informations et une période transitoire de sept ans pour trois États membres (Luxembourg, Autriche, Belgique), durant laquelle ils appliqueront une retenue à la source. Conformément aux calendriers établis lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000 et par le Conseil en juillet 2001, le Conseil devra adopter à l’unanimité le texte final de la directive le 31 décembre 2002 au plus tard.

Cette décision sera prise à la lumière du rapport présentant le résultat des négociations menées avec les pays tiers et des discussions engagées par le Royaume-Uni et les Pays-Bas avec leurs territoires dépendants et associés au sujet de l’adoption des mêmes mesures dans ces territoires.

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Communiqué de la Commission européenne du 27 novembre 2002

IP/02/1759


Publié le lundi 2 décembre 2002

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