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Rapport sur le budget de l’État en 2014 : un déficit en augmentation et des recettes en baisse

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Rapport sur le budget de l’État en 2014 : un déficit en augmentation et des recettes en baisse

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’État en 2014, en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.

L’exécution du budget de l’État en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait d’une baisse des recettes nettes et d’une hausse des dépenses nettes du budget général. La dette de l’Etat continue à progresser à un rythme soutenu.

Un déficit en augmentation

Le budget de l’État en 2014 présente un déficit de 85,56 Md€, en hausse de 10,69 Md€ par rapport à 2013. La réduction du déficit budgétaire de l’État, constatée depuis plusieurs années, a été interrompue.

Le déficit de 2014 est supérieur de 2,99 Md€ à celui fixé en loi de finances initiale (LFI). L’exécution budgétaire a été compromise par des prévisions optimistes en recettes et des ajustements tardifs en dépenses.

Avec le maintien d’un déficit budgétaire élevé, la progression de la dette de l’État ne ralentit pas : elle est passée de 1 457 Md€ fin 2013 à 1 528 Md€ fin 2014.

La faiblesse des taux d’intérêts nominaux a permis de contenir la charge budgétaire d’intérêt de la dette à 43,2 Md€, mais elle ne garantit pas pour autant la soutenabilité de la dette à moyen terme.

Des recettes en forte baisse

En 2014, les recettes de l’État se sont élevées à 291,9 Md€, en diminution de 9,3 Md€ par rapport à 2013, sous l’effet d’une baisse des recettes fiscales, la première depuis 2009, à hauteur de 9,7 Md€. Cette baisse provient essentiellement de mesures de réduction d’impôts antérieures à la LFI pour 2014.

Des hypothèses de croissance économique exagérément optimistes et des hypothèses d’élasticité des recettes également trop élevées sont à l’origine d’un niveau de recettes inférieur de 10 Md€ aux prévisions initiales.

Le montant des dépenses fiscales en 2014 est estimé à 78,87 Md€ dans le PLF pour 2015, évaluation inférieure de 1,14 Md€ à celle qui était présentée dans le PLF pour 2014, en raison d’un coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) inférieur à la prévision. Les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 visant à mieux maîtriser les dépenses fiscales ont été inégalement mises en œuvre ; leur évaluation est encore largement à effectuer.

Des dépenses stabilisées

Les dépenses du budget général ont été stabilisées par rapport à 2013. Les dépenses nettes du budget général augmentent (+4,23 Md€). En retirant les dépenses exceptionnelles, dont la dotation de lancement du deuxième programme d’investissements d’avenir (PIA 2), elles diminuent (-1,89 Md€) ; mais en ajoutant les décaissements effectués au nom de l’État par les opérateurs gestionnaires des PIA, elles sont stables (+0,08 Md€).

Cette stabilisation a notamment été rendue possible grâce à la diminution de la charge de la dette (‑1,73 Md€). Certains postes de dépenses croissent de nouveau : c’est le cas de la masse salariale et de la contribution pour les pensions.

Le plafond de la norme de dépense « 0 valeur » a été abaissé de 3,3 Md€ et respecté. Mais une définition restrictive de son périmètre a exclu certaines dépenses, dont 3,31 Md€ de décaissements effectués au nom de l’Etat par les opérateurs gestionnaires des deux PIA. Le dispositif mis en place au titre des PIA a eu pour conséquence de débudgétiser ces 3,31 Md€, qui n’ont été ni comptabilisés dans le budget de l’État, ni intégrés dans le champ de la norme de dépense.

Faute d’économies structurelles significatives, la régulation budgétaire de la dépense a, une nouvelle fois, été pleinement mobilisée, cependant que certaines charges étaient reportées sur les exercices suivants.

L’appréciation d’ensemble de la gestion budgétaire

La Cour constate la persistance de sous-budgétisations et d’irrégularités déjà relevées depuis plusieurs années. Les crédits de la mission Défense destinés aux opérations extérieures et à la masse salariale se sont, une nouvelle fois, révélés insuffisants. Le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État a de nouveau supporté certaines dépenses ne répondant pas à la logique patrimoniale qui le fonde.

Sur la démarche de performance, quelques progrès ont été réalisés, notamment avec la définition d’indicateurs de mission, mais les indicateurs demeurent trop nombreux et devraient être restreints à ceux qui rendent compte de l’adéquation entre allocation des moyens et performance. De plus, les instruments du suivi de la performance ne permettent pas de mesurer les effets des moyens supplémentaires attribués aux missions prioritaires Enseignement scolaire et Travail et emploi.

La démarche de performance devrait s’imposer comme principal outil de la maîtrise des dépenses, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’exécution budgétaire de 2014 démontre qu’une loi de finances initiale construite à partir de prévisions de recettes fiscales surestimées et de dotations budgétaires trop souvent sous-calibrées ne peut permettre une exécution budgétaire conforme aux engagements de la France.

Elle met en évidence les limites des techniques traditionnelles visant à contenir la dépense : les crédits annulés plafonnent, les reports de charges s’accroissent et des opérations de l’État sont financées en dehors de son budget. Elle atteste, plus que jamais, d’une double nécessité : asseoir les prévisions de recettes fiscales sur des hypothèses prudentes, maîtriser la dépense par des choix explicites conduisant à des économies durables.

La Cour formule neuf recommandations et constate cette année une meilleure mise en œuvre des recommandations formulées les années précédentes.

Lire le rapport et les notes d’exécution budgétaire




La Cour des comptes a également publié l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2014, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

La Cour certifie qu’au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2014, arrêté le 19 mai 2015, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous cinq réserves substantielles.

La France est l’un des rares États de la zone euro qui se soit engagé, avec la Lolf, dans une démarche de certification de ses comptes par un auditeur externe totalement indépendant, ce qui constitue un atout.

La Cour a constaté une dynamique d’amélioration de la qualité des comptes de l’État

En 2014, en dépit de difficultés persistantes qui trouvent leur source, le plus souvent, dans le système d’information et l’organisation des processus de gestion, des progrès ont été réalisés par l’administration dans tous les domaines. Dans certains cas, ils ont permis d’apporter une réponse satisfaisante à des constats qui étaient relevés depuis plusieurs exercices.

Les progrès réalisés permettent de lever 37 parties de réserves au sein des cinq réserves qui avaient été formulées sur les comptes de 2013. Toutefois, aucune des cinq réserves n’a pu être intégralement levée.

Cinq réserves substantielles demeurent sur les comptes de 2014

1.Le système d’information financière de l’État reste encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale et aux vérifications d’audit.

2.Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne sont encore trop peu efficaces.

3.La comptabilisation des produits régaliens et des créances et des dettes qui s’y rattachent reste affectée par des incertitudes et des limitations significatives.

4.D’importantes incertitudes pèsent toujours sur le recensement et l’évaluation des stocks et des immobilisations gérés par le ministère de la défense, ainsi que des passifs qui s’y attachent.

5.L’évaluation des immobilisations financières de l’État continue d’être affectée par des incertitudes significatives.

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Article de la rédaction du 27 mai 2015

Publié le mercredi 27 mai 2015

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