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Rapport du comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2014

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Rapport du comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2014

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En vertu de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » Par ailleurs selon l’article 1729 du code général des impôts (CGI), « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. ... ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;... ».

L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel.

En 2014, le Comité, saisi de 38 affaires, a examiné 37 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues.

Après une forte augmentation en 2012 et 2013 (liée notamment à un nombre important d’affaires connexes portant sur un même montage mis en œuvre au profit de plusieurs contribuables), le nombre de saisines du Comité apparaît en régression au cours de l’année 2014 (38 saisines en 2014 contre 54 en 2013 et 52 en 2012) mais reste à un niveau plus élevé que celui observé en 2010 (18 saisines) et 2011 (21 saisines).

La typologie par impôt des affaires examinées par le Comité est relativement stable. Comme en 2013, la majorité des affaires traitées concerne l’impôt sur le revenu (65% des dossiers en 2014 et 74% en 2013).

Il s’agissait principalement de dossiers

  • En matière de plus-values mobilières :
    • Régime du sursis d’imposition, opérations d’apport-cession
    • Interposition fictive d’une société luxembourgeoise
    • Utilisation abusive d’un plan d’épargne en actions
  • Relatifs à l’utilisation de billets à ordre fictifs
  • Concernant les BIC : régime des loueurs en meublé professionnel
  • Concernant les RCM : versement de dividendes par l’intermédiaire d’une société luxembourgeoise sans substance économique


Consulter le rapport du Comité de l’abus de droit fiscal




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Article de la rédaction du 15 septembre 2015

Publié le mercredi 16 septembre 2015

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