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Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2005

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L’article L. 64 du livre des procédures fiscales prévoit que les avis rendus par le Comité Consultatif pour la répression des abus de droit font l’objet d’un rapport annuel.

S’agissant des droits d’enregistrement, seules cinq affaires concernent des ventes d’immeubles dissimulant des donations.

En outre, le Comité s’est prononcé à nouveau sur les cas :
- de donation de titres préalablement à leur cession en examinant notamment une nouvelle affaire de remploi du prix de cession des actions démembrées par la souscription de contrats de capitalisation démembrés, et en rappelant que lorsque la cession des titres était parfaite préalablement à la donation, l’administration était fondée à faire usage de la procédure contradictoire de droit commun mais que la procédure de répression des abus de droit n’apparaissait pas nécessaire s’agissant de l’interprétation d’actes non fictifs auxquels le contribuable donne une qualification impropre ;
- des montages destinés à bénéficier abusivement du report d’imposition prévu par l’ancien article 160 I ter 4 du CGI
- de revendication abusive de l’article 1115 du CGI

Par ailleurs, le Comité a été amené à examiner diverses affaires dont les plus caractéristiques concernent :
- les montages destinés à bénéficier abusivement du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI
- la modification de la date de clôture de l’exercice social d’une société de droit luxembourgeois afin de minorer l’ISF dû et d’échapper aux dispositions de l’article 123 bis du CGI

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Instruction fiscale du 30 mars 2006

BOI 13 L-3-06, n°58


Publié le lundi 10 avril 2006

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