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Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l’année 2017

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Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l’année 2017

L’article 16 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l’attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l’objet d’une publication.

C’est dans ce cadre que le Président de la CIF a établi le rapport établi au titre de l’année 2015.

Rappelons qu’en application de l’article L228 B du LPF issu de la Loi précitée

« La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l’intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l’objet d’une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d’avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles en précisant le montant des droits visés pénalement. »

Les dossiers soumis à la commission concernent des personnes physiques ou morales susceptibles d’avoir commis des infractions relevant du délit de fraude fiscale défini à l’article 1741 du Code général des impôts, à savoir, la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés à ce Code. Ces infractions peuvent consister en l’omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits, la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, l’organisation d’insolvabilité, la mise en place de manœuvres mettant obstacle au recouvrement de l’impôt ou toute autre manœuvre frauduleuse.


Consulter le rapport

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Communiqué du 5 juillet 2018

Publié le vendredi 6 juillet 2018

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