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Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française

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Jacques Attali a remis le 23 janvier 2008 à Nicolas Sarkozy et François Fillon le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française.

Objectifs : obtenir un point de croissance supplémentaire, ramener le taux de chômage à 5 % et réduire la dette publique.

Principales dispositions fiscales du rapport ATTALI

DÉCISION 39 : Réduire le délai de remboursement de la TVA aux PME à 10 jours.

DÉCISION 48 : Élargir le crédit impôt recherche aux activités d’optimisation des procédés et des technologies

DÉCISION 70 : Soumettre les TPE à un régime fiscal et social spécifique.

DÉCISION 74 : Satisfaire les nouveaux marchés de la dépendance. Relever le plafond des déductions fiscales sur les services rendus à des personnes dépendantes, dans le cas où leur état de santé nécessite une présence à domicile 24 heures sur 24

DÉCISION 92 : Orienter la fiscalité vers la protection de l’environnement. La fiscalité environnementale en France regroupe à la fois des taxes sur l’énergie (essentiellement TIPP, Taxe intérieure sur les produits pétroliers), des taxes diverses sur les transports, des taxes ou redevances d’enlèvement d’ordures ménagères, des taxes sur l’eau, des Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP) et des mesures fiscales dérogatoires (type crédit d’impôts pour les équipements énergétiquement sobres). Selon Eurostat, la France est au 19e rang européen pour le poids de la fiscalité environnementale dans le PIB et au 25e rang pour le poids de cette fiscalité dans les recettes fiscales totales.

DÉCISION 96 : Instaurer sur le modèle du dispositif allemand un droit d’option permettant de choisir, opération par opération, le mécanisme de TVA (assujettissement/déductibilité), afin de désamorcer les effets négatifs de la taxe sur les salaires sur l’activité des banques dans le domaine des services aux entreprises (B2B).

DÉCISION 134 : Lever toutes les interdictions de cumul emploi-retraite.

DÉCISION 176 : Supprimer totalement les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés à l’achat ou la vente d’un bien immobilier jusqu’à une valeur de 500 000 euros. Au-delà, les droits deviendrait progressifs.

DÉCISION 269 : Moduler la franchise médicale en fonction du revenu.

newsletter de Fiscalonline

Rapport Attali du 24 janvier 2008

Rapport Attali.pdf


Publié le lundi 4 février 2008

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