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Rapport de la Commission des Finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011

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Rapport de la Commission des Finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011

JPEG - 27.9 ko

Introcuction

Trois exigences doivent guider la politique fiscale : l’impôt ne doit pas être confiscatoire ; une imposition assise sur le patrimoine évalué à sa valeur vénale doit répondre aux défis de l’époque ; le financement de toute réforme fiscale doit être assuré et juste.

Le présent projet de loi répond à ces trois exigences.

En abaissant les taux les plus élevés du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, la présente réforme fait perdre à cette imposition son caractère confiscatoire. Le taux marginal de 1,8 % conduit aujourd’hui à ce que la puissance publique prélève près de la moitié de la rémunération d’un placement en emprunts d’État, avant même de percevoir l’impôt sur le revenu et les contributions sociales. À 0,5 %, l’impôt de solidarité sur la fortune n’amputera qu’un peu plus d’un dixième du revenu d’un tel placement, soit autant qu’en 1982. En conséquence, le plafonnement « Rocard » et son héritier, le bouclier fiscal, perdent leur raison d’être et sont supprimés.

L’impôt de solidarité sur la fortune répond aux défis d’une époque où les très hauts revenus perçoivent une part croissante de la valeur ajoutée. Dans l’économie du début du XXIème siècle, l’impôt de solidarité sur la fortune prend un sens qu’il n’avait pas à la fin des Trente glorieuses. Calculé avec précision sur la valeur vénale du patrimoine, il incite à investir et limite la tendance de l’économie à la concentration des richesses. Le choix du Gouvernement de ne pas supprimer cette imposition, dont le rendement budgétaire n’est pas négligeable au demeurant, est donc bienvenu.

Quant au financement de la réforme, il sera assuré en régime de croisière même si un besoin de trésorerie serait constaté temporairement. Ce financement est juste car les mesures qui permettent l’équilibre financier de la réforme pèseront, dans leur quasi-totalité, sur les personnes actuellement assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune, les non-résidents fortunés ou les personnes quittant la France pour des raisons fiscales.

Le présent projet de loi ne mettra pas un terme aux polémiques qui ont accompagné l’impôt de solidarité sur la fortune depuis sa création. Mais, parce qu’elle répond à des objectifs qui seraient largement partagés si les passions étaient moins violentes, cette réforme ne sera probablement pas remise en cause après 2012, quelle que soit l’orientation de la nouvelle majorité. [...]


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

Vous y retrouverez : les commentaires de la rédaction, les analyses de professionnels (Stéphane Jacquin, de Lazard Frères Gestion, l’équipe Wealth Management du cabinet Baker & McKenzie, Julien Monsenego et Rui Cabrita, d’Olswang France LLP...), les interviews de Philippe Marini rapporteur Général de la commission des finances du Sénat, les revues de presse...

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Rapport n°3503

Rapport n°3503


Publié le lundi 6 juin 2011

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