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Rapport annuel de la Commission des infractions fiscales

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L’administration vient de publier sur son site le rapport annuel de la Commission des infractions fiscales

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l’action publique que sur plainte préalable de l’administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Les dossiers ainsi soumis à la commission concernent des personnes physiques ou morales susceptibles d’avoir commis des infractions relevant du délit de fraude fiscale défini à l’article 1741 du CGI, à savoir, la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés audit Code.

Ces infractions peuvent consister en l’omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits, la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, l’organisation d’insolvabilité, la mise en place de manœuvres mettant obstacle au recouvrement de l’impôt ou toute autre manœuvre frauduleuse.

La commission établit chaque année un rapport d’activité. Ce rapport est élaboré à l’attention du Gouvernement et du Parlement et fait l’objet d’une publication. Il retrace les modalités de traitement des dossiers reçus par la commission. Tel est l’objet des développements qui suivent concernant l’année 2013.


Consultez le rapport annuel de la Commission des infractions fiscales

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Article du 14 juillet 2014

Publié le mardi 15 juillet 2014

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