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Rapport 2010 du comité de l’abus de droit fiscal

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L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel.

Le rapport au titre de l’année 2010 vient d’être publié au BOI.

L’activité 2010 du comité de l’abus de droit fiscal a été sensiblement équivalente à celle de l’année précédente :

  • il a été saisi de 18 affaires en 2010, contre 15 en 2009, 30 en 2008 et 35 en 2007.

Les dossiers examinés avaient trait pour les 2/3 aux droits d’enregistrement et à l’impôt sur le revenu.

En matière d’IR, les dossiers ont porté sur l’utilisation abusive d’un plan d’épargne en actions (plus-values mobilières) sur le contournement des dispositions de l’article 15-II du CGI en matière de venus fonciers.

En matière de droits d’enregistrement, les 5 dossiers traités concernaient des problèmes de donations déguisées en vente

En matière d’impôt sur les sociétés, les 3 affaires ont porté sur : la revendication abusive des régimes des marchands de biens, des mères et filiales et de l’intégration fiscale dans le but d’éluder l’imposition des plus-values immobilières, le placement sous le régime des sociétés mères et filiales d’une distribution par une société liquide venant d’être acquise et le montage visant à permettre la déduction de charges d’intérêts d’un emprunt participatif.


Pour aller plus loin :

Rapport 2009 du comité de l’abus de droit fiscal

Les 3 derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal : Les montages internationaux à l’honneur

Commentaires des aménagements apportés à l’abus de droit fiscal

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 28 avril 2011

BOI 13 L-3-11


Publié le lundi 9 mai 2011

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