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Rapport 2009 du comité de l’abus de droit fiscal

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L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel.

Ledit rapport vient d’être publié au BOI.

L’activité 2010 du comité de l’abus de droit fiscal a été sensiblement équivalente à celle de l’année 2009 :

  • 15 affaires ont été traitées en 2009, contre 30 en 2008 et 35 en 2007.

Plus de la moitié des dossiers examinés avait trait à l’IS et concernait le recours abusif au placement sous le régime des sociétés mères et filiales des distributions effectuées par une société venant d’être acquise et devenue entièrement liquide.

En matière d’IR, les dossiers ont porté sur l’utilisation du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles prévu par l’article 238 quaterdecies du CGI. Le comité, a rendu deux avis défavorables sur les trois dossiers qui lui avaient été soumis.

En matière de droits d’enregistrement : seuls 3 dossiers relatifs à cette matière ont été examinés au cours de l’année 2009 (Les affaires relatives à cette matière constituaient précédemment la moitié de l’activité du comité (dont environ 40% de donations déguisées).

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Instruction fiscale du 22 avril 2010

BOI 13 L-5-10, n°43


Publié le mercredi 28 avril 2010

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