L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité Consultatif pour la répression des abus de droit font l’objet d’un rapport annuel.

Ledit rapport vient d’être publié au BOI.

L’activité 2008 du comité consultatif pour la répression des abus de droit est relativement stable par comparaison avec celle de l’année 2007 :

• 30 affaires ont été reçues en 2008, contre 28 en 2007 ;
• 30 affaires ont été examinées en 2008, contre 35 en 2007.

La moitié des dossiers examinée concerne l’impôt sur le revenu, dont 40 % est relatif au recours abusif au dispositif d’exonération des plus-values visé à l’article 238 quaterdecies du CGI.

En matière de droits d’enregistrement, l’ensemble des dossiers a trait à des donations déguisées.

Pour la première fois, le comité a eu à connaître une affaire de cotisation minimum de taxe professionnelle (article 1647 E du CGI).