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Rapport 2004 du comité consultatif sur la répression des abus de droit

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L’article L 64 du Livre des procédures fiscales prévoit que les avis rendus par le Comité Consultatif pour la répression des abus de droit font l’objet d’un rapport annuel.

L’administration vient de reproduire dans une instruction le rapport adressé par le Président du Comité au Ministre, au titre de l’année 2004.

Le comité s’est penché sur plusieurs affaires au titre desquelles on peut retrouver :

- la vente d’un immeuble n’ayant pas d’autre finalité que de respecter formellement l’obligation de revente dans le délai prévu par l’article 1115 du CGI
- la donation déguisée de la nue-propriété de parts de SARL sous couvert de parts sociales
- l’apport pur et simple d’un immeuble n’ayant pas d’autre finalité que de respecter formellement l’obligation de revente dans le délai prévu par l’article 1115 du CGI
- l’apport de titres à une société suivi de leur revente par celle-ci dans le seul but de bénéficier du sursis d’imposition de la plus-value prévue par l’article 150-0 B du CGI
- la donation d’usufruit temporaire de parts sociales dans le but d’éluder une partie de l’ISF

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Instruction fiscale du 13 avril 2005

BOI 13 L-2-05, n°67


Publié le lundi 18 avril 2005

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