RSI : date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2015

Le gouvernement vient de fixer par arrêté la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2015 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

• Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 131-1 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2015 est fixée au 19 mai 2016 à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2016 à minuit pour les déclarations de revenus 2015 effectuées par voie électronique.

• Pour les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 131-1 du code de la sécurité sociale est fixée au 9 juin 2016 à minuit.
  
  
  

  Arrêté du 11 mai 2016 JORF n°0115 du 19 mai 2016