Quid du régime de TVA des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ?

19/04/2019 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt Bercy apporte des des précisions sur les règles de TVA applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés.

Question :

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés constituent-ils des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA en application des dispositions du 4° du 4 de l’article 261 du CGI ?

Réponse :

Le 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent (code du travail [C. trav.], art. L. 6311-1 et C. trav., art. L. 6313-1), assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

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