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Quid de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale en cas de divorce ou de séparation ?

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[Rappelons que pour les ventes réalisées depuis le 1er janvier 2011, l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale ne restera acquise que pendant une durée d’un an à compter de la mise en vente] (Voir notre fiche : « Exonération de la plus-value immobilère au titre de la résidence principale : attention au délai ! ».

Le gouvernement a indiqué que le bénéfice de cette exonération n’était subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente.

« Ainsi, par exemple, dans le cas d’un jugement de divorce prononcé en raison de l’altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu’à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu’à sa mise en vente, peut bénéficier de l’exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient » (Réponse ministérielle BRETON, JOAN du 8 avril 2008, question n°14197).

Par exemple, si la mise en vente intervient plus de deux ans après la séparation des ex-époux (ex-concubin, ou ex-partenaire de PACS), ces derniers pourront se prévaloir de l’exonération au titre de la résidence principale, dès lors que le délai entre cette mise en vente et la vente intervient dans un délai, plus ou moins égal à 1 an.


Au cas particulier, Mme X et M. X pourront bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale.

Rappelons, que dans cette situation, les concubins doivent être en mesure de prouver, par tous moyens, l’état de concubinage notoire qui était le leur avant la séparation. Cet état de concubinage s’apprécie par des circonstances de fait et peut être justifié par la production de divers documents dont l’appréciation relève de la compétence de l’administration sous le contrôle du juge de l’impôt.

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Fiche technique du 28 février 2011

Publié le mardi 1er mars 2011

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