Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Quid de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale en cas de divorce ou de séparation ?

partager cet article

[Rappelons que pour les ventes réalisées depuis le 1er janvier 2011, l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale ne restera acquise que pendant une durée d’un an à compter de la mise en vente] (Voir notre fiche : « Exonération de la plus-value immobilère au titre de la résidence principale : attention au délai ! ».

Le gouvernement a indiqué que le bénéfice de cette exonération n’était subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente.

« Ainsi, par exemple, dans le cas d’un jugement de divorce prononcé en raison de l’altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu’à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu’à sa mise en vente, peut bénéficier de l’exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient » (Réponse ministérielle BRETON, JOAN du 8 avril 2008, question n°14197).

Par exemple, si la mise en vente intervient plus de deux ans après la séparation des ex-époux (ex-concubin, ou ex-partenaire de PACS), ces derniers pourront se prévaloir de l’exonération au titre de la résidence principale, dès lors que le délai entre cette mise en vente et la vente intervient dans un délai, plus ou moins égal à 1 an.

Au cas particulier, Mme X et M. X pourront bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale.

Rappelons, que dans cette situation, les concubins doivent être en mesure de prouver, par tous moyens, l’état de concubinage notoire qui était le leur avant la séparation. Cet état de concubinage s’apprécie par des circonstances de fait et peut être justifié par la production de divers documents dont l’appréciation relève de la compétence de l’administration sous le contrôle du juge de l’impôt.

© Fiscalonline

Complétez votre information sur les plus-values immobilières

- Plus-value immobilière : un cas d’exonération souvent oublié

- Conditions d’imputation des moins-values immobilières

- Calcul de la plus-value immobilière : travaux venant en majoration du prix d’acquisition

newsletter de Fiscalonline

Fiche technique du 28 février 2011

Publié le mardi 1er mars 2011
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis
Aménagement des conditions requises pour l’imposition des gains et distributions perçus au titre des parts de « carried interest »
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2020
Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanction
Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux
Le barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2020
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Exonération Dutreil : nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>